Conditions générales de vente et d'utilisation

PARTIE I : GENERALITES ET RESPONSABILITE

1. Champ d’application

L’accès, l’utilisation, la consultation ou toute autre opération sur le Site www.intercommunications.be, www.intercommunications.fr, www.eme-editions.be et www.eme-editions.fr, www.emeeditions.be,www.editions-eme.be, www.intercommunications.org (ci-après ensemble « le Site ») ainsi que tous les documents, informations, services et modèles, sont soumis aux présentes Conditions Générales et aux lois applicables.
Le Site appartient à la s.p.r.l. Intercommunications, dont le siège social est situé rue de Hanret 40 à 5380 Fernelmont, Belgique et inscrite à la BCE sous le numéro 0471.912.819, ci-après « IC ». Pour toute communication avec IC, l’Utilisateur est prié de faire usage de l’adresse email suivanteedition@intercommunications.be ou du numéro de fax +32.81.83 52 63.
En accédant sur le Site, l’utilisateur accepte, sans limitation, les termes des présentes. S’il n’y adhère pas, il est prié de se déconnecter. Les présentes constituent et expriment l’entier accord entre l’utilisateur et IC dans le cadre de leur utilisation du Site.

2. Accessibilité du Site

IC s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, le Site et les services qui y sont inclus accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant, IC peut à tout moment décider unilatéralement et sans notification préalable d’interrompre l’accès, notamment en cas de maintenance du Site ou toute autre raison, technique ou non.

3. Limitation de responsabilité d’IC

Les utilisateurs utilisent le Site sous leur propre et seule responsabilité.
Malgré tout le soin apporté à la construction du Site, IC ne garantit notamment pas :
l’absence d’erreur dans les fonctionnalités proposées par le Site ;
l’absence d’interruption dans le fonctionnement du Site;
la correction immédiate des défauts éventuels ;
la mise à jour immédiate ou l’exactitude des informations disponibles sur le Site ;
l’absence de virus ou de tout autre élément dommageable ;
l’absence d’erreur dans les informations fournies sur le Site ;
le contenu des sites vis-à-vis desquels est établi un lien, en particulier au regard de la protection de la vie privée ;

IC s’exonère de toute responsabilité en cas de dommage causés par, entre autres, une interruption d’accès ou de services, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique, un défaut du réseau, la transmission de fichiers ou de données, une utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion, ou pour quelque motif que ce soit, par l’utilisation du Site ou de son contenu.
De manière générale, IC n’encourt aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects, des pertes de profits, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient être liés à l’usage du Site.
IC gère, de manière libre et indépendante, le contenu du Site. IC peut dès lors, sans notification préalable :

suspendre ou annuler l’accès au Site ou à une partie de celui-ci ;
modifier les informations disponibles sur le Site ;
modifier la présentation du Site, sa structure, et ses rubriques ;
modifier les présentes conditions générales.

4. Responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisateur du Site s’engage à ne pas commettre ou omettre d’actes qui auraient pour objet ou pour effet directement ou indirectement :

• • de perturber ou interrompre les réseaux connectés au Site ou les serveurs de tiers ;
  • de ne pas se conformer à toute réglementation et procédures du réseau Internet ;
  • de gêner l’utilisation du Site ;
  • de copier, altérer, modifier, interférer avec le Site, son usage ou son contenu ;

  d’utiliser le Site à des fins illégales, interdites par les termes des présentes, ou portant atteinte aux droits d’IC, ni à encourager de tels actes.

Aucune partie du Site ou de son contenu ne pourra, sans que cette liste soit exhaustive, être copié, reproduit, publié, téléchargé, utilisé dans une publicité, traduit, transmis, ou distribué de toute autre manière ou à un autre ordinateur, serveur, site Web, ou par toute autre moyen de publication ou distribution, sans l’accord écrit, exprès et préalable d’IC.

L’utilisateur s’engage à ne pas faire usage de « deep-link », « page-scrape », « robot », « spider », ou tout autre moyen, programme, méthode, algorithme, à ne pas interférer avec le fonctionnement propre du Site, ni à copier, accéder, obtenir toute information, document, matériel de quelque manière que ce soit, qui n’aient pas été rendus volontairement accessibles par le Site.

L’utilisateur n’interférera pas avec l’usage du Site par des tiers, en tentant par exemple d’obtenir un accès aux données personnelles, aux mots de passe, ou de tracer toute information sur les tiers ayant eu accès au Site.  

L’utilisateur ne testera pas la capacité ou la vulnérabilité du Site et s’abstiendra de tout acte pouvant porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité. Il s’engage également à ne pas accomplir d’acte ayant pour effet d’imposer une surcharge de la bande passante.

PARTIE II : COMMANDES ET LIVRAISONS

5. Commande d’articles en ligne.

Les utilisateurs du Site ont la possibilité de commander certains articles via le Site. Pour se faire, il leur suffit d’envoyer un message à IC dans le champ réservé à cet effet, identifiant l’article, mentionnant la quantité désirée et l’adresse de livraison.

IC conservent tous les droits intellectuels sur les articles offerts en commande. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune cession de droits, quelle qu’elle soit, sur les articles en question. Ils ne peuvent dès lors pas prétendre, sans que cette liste soit exhaustive, à (faire) modifier les articles, les diffuser au public, les mettre en vente, les reproduire, en céder des droits à des tiers, porter atteinte aux droits moraux des ayant droits, etc.

IC ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un manque de stock disponible. En cas d’indisponibilité d’un article, l’Utilisateur en est informé par retour d’email.

IC n’est lié par la commande de l’Utilisateur qu’à dater de l’envoi d’un accusé de réception confirmant l’acceptation de traiter la commande. Cet accusé de réception inclut les articles commandés, les coordonnées de l’utilisateur, le lieu de livraison ainsi qu’un rappel des modalités de paiement. Cet email de confirmation équivaut à un support durable au sens de l’article 79§1 de la loi sur les pratiques du commerce.

IC se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser, notamment si le bon de commande s’avère incomplet, si les données communiquées sont manifestement erronées, en cas de non-paiement des commandes précédentes, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de l’organisme financier, en cas de commande portant sur un nombre total anormalement élevé d’articles, en cas de commande portant sur un montant total anormalement élevé, en cas de livraison dans une zone géographique dangereuse ou dans laquelle les transports manquent de fiabilité.

Pour la commande d’articles périodiques (magazines ou autres), la durée minimale d’abonnement est d’un an.

6. Prix des articles, TVA et taxes diverses

Les prix indiqués sont libellés en euros et comprennent la TVA belge. Le prix valable est celui indiqué sur le Site le jour de l’enregistrement de la commande. Le passage de la commande entraîne l’acceptation du prix indiqué pour l’article commandé.

L’acheteur tient IC informé en cas d’application du régime de TVA intracommunautaire.

IC se réserve le droit de varier à la hausse ou à la baisse les prix proposés selon des critères laissés à sa discrétion. En tout état de cause, le prix ne variera pas entre la commande et la livraison du produit.

En cas de livraison à l’étranger, des droits de douane, taxes locales, taxes d’Etat ou droits d’importations peuvent être exigibles. Ces taxes sont prises en charge par l’Utilisateur et relèvent de son entière responsabilité. IC n’est en aucun cas responsable de leur paiement.

En cas de commande pour un montant inférieur à 20 €, un montant de 5 € forfaitaire sera ajouté à la commande pour les frais administratifs.

IC conserve la propriété matérielle de l’article jusqu’au paiement intégral du prix.

7. Frais de livraison

Les frais d’envoi sont communiqués sur le Site au moment de la commande. Ils sont à charge de l’Utilisateur et sont ajoutés au prix du ou des produit(s) commandé(s).

Le montant des frais d’envoi varie selon le nombre d’articles commandés et la destination.

 

8. Paiement

Tout paiement doit intervenir en une fois sur le numéro de compte indiqué sur le Site, par mandat postal ou par carte de crédit. Le versement doit préciser en communication l’identité du consommateur.

En cas de paiement par une carte de crédit, une demande d’autorisation sera demandée au moment de la commande à l’organisme financier de l’acheteur. Le paiement effectif n’interviendra huit jours après la date d’expédition des articles concernés par la commande.

Le paiement effectué à partir d’une carte de débit est effectif à dater du huitième jour qui suit le lendemain du jour de la livraison.

En cas de paiement tardif, un intérêt de 15 % sera dû automatiquement à partir du jour de l’échéance et sans mise en demeure préalable, et un minimum de 30 €. Tous frais de recouvrement éventuels sont à charge de l’acheteur.

9. Livraison des articles

IC ne peut être tenue responsable de retards dans la livraison dus à des raisons extérieures et indépendantes de leur volonté. Sauf indication contraire, IC veillera à effectuer les livraisons endéans un délai de trente jours ouvrables. En cas d’indisponibilité temporaire d’un des articles commandés, IC se réserve le droit de livrer l’ensemble de la commande une fois que cet article sera à nouveau disponible. IC se réserve également le droit de fractionner les livraisons, à ses frais.

Le délai de livraison indiqué est un délai moyen à titre informatif et pour les produits à destination de la Belgique.

En cas de commande vers un pays hors de l’Union Européenne, l’Utilisateur est importateur du ou des produits concernés.

10. Non conformité ou endommagement du produit livré

Conformément à la loi belge sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur, la charge des risques relative au transport des produits commandés incombe au vendeur à distance.

Si le produit livré ne correspond pas à l’article commandé ou s’il est endommagé, l’acheteur peut le retourner à IC qui lui échangera le produit ou lui remboursera le montant de la commande ainsi que les frais d’envoi exposés dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’article retourné. La réclamation du consommateur, pour être valable, devra cependant être envoyé à IC endéans les trois jours ouvrables suivant la remise de l’article par le transporteur chargé de la livraison. Passé ce délai, le consommateur est réputé avoir réceptionné et accepté le produit livré, sans préjudice du droit de renonciation ci-dessous.

IC se réserve cependant le droit de refuser de rembourser des produits retournés s’il s’avère que ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.

11. Droit de renonciation

Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991, l’acheteur qui a la qualité de consommateur au sens de la loi précitée a le droit de notifier à IC qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent le jour de la livraison du produit. La renonciation se fait par l’envoi d’un courrier recommandé, fax ou email aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

Dans ce cas, l’article doit être renvoyé à IC le jour ouvrable suivant la renonciation (cachet de la poste faisant foi), non descellé, aux frais du renonçant, sauf en cas de livraison non conforme, comme stipulé ci-dessus.

IC se réserve le droit refuser la renonciation de l’achat d’un article dont l’emballage a été ouvert ou qui a été endommagé.

IC rembourse le montant de la commande concernée dans les trente jours de la renonciation, pour autant que les produits soient retournés en parfait état.

Le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour un contrat de fourniture de magazines ou de périodiques.

12. Preuve des transactions

L’acheteur accepte que les données conservées par IC dans ses registres informatisés constituent la preuve des transactions, du contenu des commandes et des communications entre l’acheteur et IC.

PARTIE III : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

13. Collecte de données à caractère personnel

Les utilisateurs conviennent et sont conscients du fait qu’Internet n’est pas un moyen d’information entièrement sécurisé, et que par conséquent, une garantie totale quant au respect de leur vie privée ne peut être assurée.

IC consacre cependant toute l’attention requise au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Seules les données personnelles que les utilisateurs communiquent de leur plein gré (le nom, prénom, email et adresse postale, numéro de téléphone) sont enregistrées et stockées dans les fichiers d’IC. L’Utilisateur peut également décider de communiquer sa date de naissance s’il le désire.

Pour des raisons de sécurité ou afin d’évaluer la quantité de visiteurs sur le Site, IC enregistre automatiquement les données suivantes : date et heure de visite sur le Site, adresse IP, pages consultées. 

14. Finalité de traitement des données à caractère personnel

Les données collectées sont recueillies et traitées aux fins mentionnées ci-dessous :

• Envoi et suivi des commandes, de la facturation ;
  Envoi d’informations promotionnelles sur nos produits et services ;
  Communication entre IC et l’utilisateur ;
  Transmission d’information sur des nouveaux produits ou services ;
  Marketing des produits d’IC ou de partenaires commerciaux ;
  Statistiques

• L’accord de l’utilisateur est expressément demandé pour la réception de la newsletter.

Les messages promotionnels d’IC feront toujours apparaître un lien permettant à l’utilisateur de demander de ne plus recevoir d’informations promotionnelles.

15. Droit d’accès et de rectification

Il est loisible aux utilisateurs, à tout moment, d’avoir accès, de faire rectifier, ou d’omettre leurs données personnelles des fichiers d’IC.
Les informations nécessaires à la facturation sont cependant conservées par le service de comptabilité d’IC.
La désinscription à la newsletter se fait par l’envoi d’un email ou courrier à IC.

16. Transmissions des données à caractère personnel à des tiers

Sauf consentement exprès, les données à caractère personnel des utilisateurs ne sont pas transmises à des tiers, à l’exception de la société d’hébergement du Site.

Ces données peuvent toutefois être transmises à des tiers dans le cadre d’action tendant à protéger ou défendre les droits ou intérêts d’IC ou si cela s’avère nécessaire en cas de plainte ou d’investigations concernant un usage du Site non conforme aux présentes ou à la législation applicable.

17. Sécurité

IC s’engage à protéger au mieux les données à caractère personnel des utilisateurs afin d’empêcher qu’elles soient communiquées à des tiers non autorisés, qu’elles soient déformées ou effacées.

18. Utilisation de cookies

IC peut faire usage de « cookies » dans le cadre de la visite de l’Utilisateur, qui permet de collecter des informations sur la visite du Site par l’Utilisateur de sorte à permettre à IC d’optimiser la navigation de l’Utilisateur sur le Site et les produits qui lui sont proposés.

PARTIE IV : BLOG

19. Utilisation du Blog

Le Blog accessible sur le Site est un espace d’expression libre et d’échange dans lequel les utilisateurs peuvent communiquer leurs impressions, remarques ou autres commentaires, sur certains événements d’actualité, sur l’édition en général, sur des livres en particulier, sur des séminaires ou autres événements organisés par IC. IC peut également faire usage du Blog pour tenir les utilisateurs informés de son actualité.

IC n’est aucunement responsable en cas de dommage subi suite à l’introduction d’information personnelle, confidentielle ou sensible dans le Blog.

L’Utilisateur qui désire introduire un message sur le Blog doit le faire parvenir par email à IC. IC décide discrétionnairement de publier ou non le message proposé par l’Utilisateur.

L’utilisateur s’engage à n’envoyer de messages que dans le strict respect d’autrui (en concordance avec les règles de la Netiquette) et des lois en vigueur. Les commentaires ne peuvent notamment contenir :

-         des propos injurieux, calomnieux ou en diffamation ;
-         d’incitation à la haine, la discrimination, la violence, de quelque nature que ce soit ;
-         d’apologies de crimes, meurtres, viols, crimes de guerre ou contre l’humanité ;
-         de messages de nature promotionnelle, commerciale ou publicitaire ;
-         de messages portant atteinte aux droits d’autrui. 

PARTIE V : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

20. Propriété intellectuelle.

Le Site, son contenu, et tout autre matériel et éléments du Site tel que les textes, graphiques, interfaces, photographies, logotypes, fontes, interviews, marques, musique, code source, extraits sonores et visuels, articles, extraits d’ouvrages, en ce compris le design, la structure, l’expression, l’impression générale du Site (ci-après ensemble le Contenu), est la propriété exclusive d’IC. Il est notamment protégé par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins du 30 juin 1994, ainsi que par tous les textes internationaux en vigueur.

En vertu des textes précités, il est notamment strictement interdit, sans autorisation préalable et écrite d’IC, de reproduire (totalement ou partiellement, de façon permanente ou provisoire) sur tout support graphique ou numérique, de modifier, d’adapter, d’utiliser, de traduire, de diffuser, de communiquer au public, de le Contenu du Site, à quelques fins et de quelques manières que ce soit.

Les utilisateurs peuvent néanmoins télécharger les informations qui leur sont accessibles sur ce site, aux conditions suivantes :

qu’ils n’enlèvent pas la mention du titulaire des droits ;
qu’ils n’utilisent cette information que pour un usage strictement privé, non commercial ;
qu’ils ne placent pas cette information dans un ordinateur sur réseau, ou dans un autre mode de média ;
qu’ils ne modifient pas les documents et les informations qui s’y trouvent.

PARTIE VI : DIVERS

21. Liens vers d’autres sites Internet

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web appartenant à des tiers. Ces Sites liés sont mis à la disposition des utilisateurs pour leur facilité et ne sont pas sous le contrôle ni la responsabilité d’IC. Dès lors, celles-ci s’exonèrent de toute responsabilité quant à leur contenu et les informations qu’ils contiennent ou quant au traitement des données à caractère personnel.

Les utilisateurs y accèdent volontairement et sous leur propre responsabilité.

22. Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs clauses des présentes devaient être considérées nulles et non avenues par un tribunal, seul le minimum sera considéré nul et sera remplacé par des dispositions valides qui respectent au mieux l’objectif des présentes. Toutes les autres clauses des présentes resteront en vigueur.

23. Législation applicable et juridictions compétentes

Les dispositions des présentes sont entièrement régies par le droit belge, de même que tous les rapports entre IC et les utilisateurs du Site concernant l’utilisation de celui-ci.  

En cas de différend relatif à l’interprétation des présentes, l’exécution d’une commande ou à toute autre différend entre l’utilisateur et IC, les parties s’engagent à faire appel à un médiateur désigné de commun accord.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont compétents en cas de litige.